Réduction des impôts : Ce qu’il faut savoir sur la loi Pinel !

Mise en place par le gouvernement dans le but de permettre aux contribuables de bénéficier d’une réduction fiscale lorsqu’ils procèdent à l’acquisition d’un bien immobilier, la loi Pinel a pour principal objectif de favoriser la construction de bâtiments neufs. Étant donné que le cadre de la loi Duflot n’était pas assez avantageux pour beaucoup, surtout les investisseurs, le gouvernement a alors mis en place la défiscalisation Pinel. Sous certaines conditions, la loi Pinel permet à l’investisseur de bénéficier d’une réduction sur l’impôt du revenu. Cette réduction peut atteindre 21 % du prix auquel a été acheté le logement. Voici de plus amples précisions sur les spécificités de cette loi.

La loi Pinel, qu’est-ce que c’est ?

Entrée en vigueur en janvier 2015, la Loi Pinel est un dispositif qui a été mis en place par le gouvernement dans le but d’encourager et donc augmenter la construction d’habitations neuves dans les zones les plus tendues.

Il est pour cela proposé aux investisseurs de procéder à la défiscalisation d’une partie des investissements immobiliers qu’ils réalisent. Autrement dit, cette loi offre la possibilité à toutes les personnes qui réalisent un investissement dans le domaine de la construction du neuf de profiter d’une réduction d’impôts qui peut varier entre 12 et 21 %.

La valeur totale de la réduction variera en fonction du montant investi et de la durée de mise en location du bien. Ainsi, si vous louez par exemple durant 6 ans votre bien, vous aurez droit à une réduction d’impôts de 12 % (à raison de 2 % par an). Dans le cas où le bien est loué pendant 9 ans, la réduction d’impôts est de 18 %. Si vous optez par ailleurs pour une location durant 12 ans, vous aurez droit à une réduction de 21 %. Notons également que le montant maximal pour un investissement est de 300 000 euros.

Dans le cas où vous décidez d’effectuer un investissement dont le montant est supérieur à ce plafond, le calcul de l’avantage fiscal s’effectuera en fonction du plafond de 300 000 euros. En ce qui concerne les investissements au sein des zones Abis, B1 et A, la fin de ce dispositif est prévue pour le 31 décembre 2021. Dans les zones C et B2 (secteurs ruraux et villes moyennes), le dispositif n’est en revanche plus possible, hormis pour les investisseurs qui ont procédé à la signature de leur avant-contrat avant le 31 décembre 2018.

Les raisons d’investir avec cette loi

Grâce à ses différentes dispositions, la loi Pinel présente divers avantages non négligeables. Au nombre des raisons qui devraient vous pousser à investir avec cette loi, l’on peut évoquer le fait que vous pouvez :

• Bénéficier d’une réduction d’impôts ;
• Devenir propriétaire avec ou sans apport ;
• Bénéficier d’un complément de revenus ;
• Constituer un patrimoine immobilier ;
• Protéger vos proches et préparer votre retraite ;
• Choisir la durée de votre investissement.

Bénéficier d’une réduction d’impôts

En optant pour la réalisation d’un investissement dans le neuf grâce à la loi Pinel, vous pourrez réaliser une économie d’impôts pouvant atteindre les 63 000 euros. Ceci dépendra toutefois du type de bien que vous achetez ainsi que la durée de l’engagement.

Devenir propriétaire avec ou sans apport

Vous avez la possibilité de réaliser le financement de votre bien en ayant recours à un prêt immobilier. Si le financement de la plus grande partie de l’investissement que vous effectuez est assuré par le prêt immobilier, vous pourrez alors utiliser l’ensemble de vos économies pour acquérir le bien qui vous plait.

Bénéficier d’un complément de revenus

La réalisation d’un investissement à l’aide de la loi Pinel permet aussi de profiter d’un complément de revenu assez conséquent. En effet, les mensualités de crédit sont payées par le locataire, et la somme restante constitue alors une rente directe, ce qui vous permettra d’arrondir vos fins du mois ou réaliser d’autres projets qui vous tiennent à cœur.

Se constituer un patrimoine immobilier

Pour les jeunes actifs en particulier, la loi Pinel est une véritable opportunité de se construire aisément et dans des conditions avantageuses un patrimoine immobilier. Outre le fait que l’on génère une rente, l’on devient également le détenteur d’un bien immobilier qui peut prendre de la valeur au fil des ans. À la revente, vous pourrez donc profiter d’un bénéfice non négligeable.

Protéger ses proches et préparer sa retraite

Grâce au complément de revenu que génère un investissement locatif réalisé à l’aide du dispositif Pinel, vous pourrez préparer au mieux votre retraite. Grâce à l’assurance-crédit dont vous bénéficiez, vos proches pourront quant à eux bénéficier d’une protection adéquate si un accident de la vie survient.

Choisir la durée de son investissement

Pour tout investissement à partir de ce dispositif, la durée de votre engagement dépend entièrement de vous. En fonction de vos besoins et attentes, vous pouvez donc investir sur 6, 9 ou 12 ans. Vous pourrez alors rester totalement maitre de l’ensemble de votre capital. Vous pourrez en outre décider de récupérer votre bien au moment qui vous semble le plus adéquat. Pour pouvoir en outre effectuer au mieux votre investissement, vous pouvez obtenir toutes les informations qu’il vous faut sur invest-immo-rennes.

En savoir plus sur les plafonds de loyer

Beaucoup plus qu’un outil de défiscalisation, le dispositif Pinel a pour but la création de nouveaux logements dans le but d’offrir la possibilité au maximum de personnes possible de vivre dans des logements décents dans les zones tendues. Pour que le plus grand nombre puisse trouver aisément une habitation, la loi Pinel impose différents plafonds de loyers, ce qui permettra aux plus modestes des foyers de vivre dans des conditions décentes. Les plafonds de loyer dépendront par ailleurs des zones dans lesquelles se trouvent les habitations concernées. La situation familiale des locataires y jouera également un important rôle. Notons aussi que des ajustements sont effectués selon la surface habitable de l’habitation concernée. Si ladite surface est par exemple inférieure à 38 m², alors l’on appliquera un coefficient de 1,2. Quand elle est en revanche supérieure à 38 m², on applique dans ce cas un coefficient de 0,9 +19 par surface.

Les plafonds de ressource pour les locataires en 2019

Puisque l’objectif principal de la loi Pinel est de permettre au plus grand nombre de trouver une habitation adéquate, les personnes qui louent votre logement devront répondre à plusieurs critères de ressource. Grâce à ces plafonds de ressource, les plus modestes foyers pourront trouver des logements qui leur conviennent sans que ces derniers soient au préalable accaparés par des foyers beaucoup plus aisés. Autrement dit, vous ne pourrez donc procéder à la location de votre logement en loi Pinel qu’à des foyers qui ne dépassent pas le plafond de ressource qui correspond à la composition du foyer ainsi qu’à la zone où est situé le logement.

Les conditions d’éligibilité

Pour être en mesure de profiter des avantages fiscaux qu’offre l’investissement en loi Pinel, il est primordial de respecter plusieurs conditions. Il en existe trois à savoir :

• Les conditions en rapport avec le type de logement ;
• Les conditions en rapport avec les délais d’achèvement ;
• Les conditions en rapport avec la performance énergétique de l’habitation.

Les conditions en rapport avec le type de logement

Pour être éligible, il est indispensable que le logement concerné réponde aux différents critères ci-après :

• Les logements neufs : le logement que vous décidez d’acheter doit être neuf ;
• Les logements qui se trouvent en état de futur achèvement : il s’agit ici de logements achetés par le biais d’un programme immobilier. Ledit logement devra cependant être habitable au cours des mois à venir ;
• Les logements que l’on fait construire : il est question ici d’un logement dont la construction a été assurée par vous-même sans que vous ayez eu recours aux services d’un promoteur immobilier ;
• Les logements anciens qui font l’objet de travaux de rénovation : l’on se réfère à ce niveau à un logement ancien que vous possédez et au sein duquel vous réalisez des travaux de rénovation dans le but de le rendre neuf ;
• Les locaux qui ont subi des transformations et sont devenus des logements habitables : c’est le cas par exemple des anciens bureaux qui font l’objet de travaux dans le but de devenir habitables.

Les conditions en rapport avec les délais d’achèvement

En ce qui concerne la date de l’achèvement des différents travaux, plusieurs conditions s’appliquent également lorsqu’on veut mettre en location un bien que l’on rénove, un bien qu’on fait construire ou encore un bien acquis en état de futur achèvement. Il existe bien évidemment différents cas à savoir :

• Cas des logements qui se trouvent en état de futur achèvement : pour être éligible au dispositif de défiscalisation de la loi Pinel, il est indispensable que le logement soit achevé et ensuite louable durant les 30 mois qui suivent la signature de l’acte qui prouve l’achat ;
• Cas des logements que l’on fait construire : la date prévue pour la fin des travaux ne doit en aucun cas excéder le délai de 30 mois. Ce délai court à partir de la date à laquelle l’on a obtenu le permis de construire ;
• Cas des biens qui font l’objet de travaux de rénovation ou qui sont transformés en logement : ici, la date limite prévue pour la fin des travaux ne doit pas dépasser le 31 décembre de l’année qui suit celle de l’achat du bien immobilier.

Les conditions en rapport avec la performance énergétique de l’habitation

Dans le but de préserver l’environnement, la loi Pinel prévoit certaines restrictions qui ont notamment un lien avec la performance énergétique des logements. Les conditions diffèrent selon que l’on ait acquis un logement ancien qui fait l’objet de travaux de rénovation ou un logement neuf :

• L’achat de logement neuf : le logement en question devra être conforme à la RT 2012 (Réglementation Thermique 2012). Issue du « Grenelle de l’environnement », la RT 2012 a comme l’indique son nom été mise en place en 2012. Le principal but de cette réglementation est de parvenir à limiter le plus possible la consommation d’énergie primaire à 50 kWhEP par an et par m² dans les logements neufs.
• La rénovation de logement ancien : à ce niveau, il est primordial que le logement respecte le label BBC 2009 ou le label HPE rénovation 2009. Il faut préciser que ce label présente deux niveaux à savoir l’HPE rénovation 2009 et la BBC rénovation 2009. Les limites imposées par ces différents labels pourront toutefois être modifiées en fonction de la zone où se trouve le logement, du climat de la région ou encore l’altitude à laquelle le logement se trouve.

Investir via une SPCI ou en direct, quelle est la meilleure option ?

Avant toute chose, il faut préciser qu’une SPCI (Société Civile de Placement Immobilier) est un placement immobilier locatif effectué sur le long terme grâce auquel on peut réaliser à peu de frais un investissement. Elle est également connue sous le nom de « Pierre-Papier ». Notons que la SPCI procède à la distribution à ses associés d’un revenu potentiel qui correspond aux loyers qui sont reçus au prorata des différentes parts investies. Cette solution est notamment intéressante pour :

• Les petits contribuables qui disposent d’un horizon de placement à long terme ;
• Les contribuables qui sont à la quête d’un rendement optimisé ;

Cette alternative n’est en revanche pas recommandée si vous présentez un « profil de risque sécuritaire », puisque le capital n’est pas garanti à la revente. Étant donné que les deux systèmes peuvent fonctionner, vous pouvez en fonction de vos exigences décider d’investir directement ou via une SPCI tout simplement. Vous pourrez alors bénéficier d’avantages fiscaux similaires dans les deux cas. Gardez toutefois à l’esprit que lorsque vous êtes assujetti à l’IFI (Impôt sur la Fortune), vos parts d’OPCI, de SPCI ou encore les actions foncières cotées ou non doivent être indiquées dans votre déclaration de revenus. Même si elles sont détenues par le biais d’un contrat d’assurance vie, ces parts feront partie de la base taxable de l’Impôt sur la Fortune.

Mieux cerner l’importance du zonage avant d’investir

Si vous êtes sur le point d’investir et que vous souhaitez profiter au mieux des multiples avantages du dispositif Pinel, alors il est primordial d’effectuer des analyses afin de pouvoir orienter de manière judicieuse vos choix en ce qui concerne la localité. À ce niveau, il faut savoir que le zonage Pinel ne doit pas avoir un impact sur le choix de votre investissement locatif à partir du moment où l’emplacement qui vous convient fait partie des parties dites « tendues ».

Dans le cas où vous vous décidez pour une ville, l’idéal est de choisir au mieux l’emplacement de votre logement, car même une ville caractérisée par un dynamisme débordant peut cacher en son sein certains côtés obscurs. Vous devez pour ce faire vous poser des questions relatives à :

• La proximité du logement avec les établissements commerciaux ;
• La distance qui sépare le logement choisi avec les services publics scolaires ;
• Les moyens de transport qui se trouvent à proximité ;
• La présence d’espaces verts dans les alentours du logement.

En outre, avant de passer à la mise en œuvre proprement dite des travaux, il faudra penser à déterminer une clientèle cible. Dans la mesure où le choix d’une habitation qui est destinée aux étudiants ne pourra être aussi bénéfique qu’un logement qui sert d’appartement à des familles, vous pouvez vous tourner sans hésiter vers cette dernière option si vous avez opté pour un immeuble qui est bien situé.