Dépôt de bilan : Définition, procédure à suivre et conséquences !

Le retard dans le paiement ainsi que l’impossibilité de procéder au paiement des créanciers demeurent la hantise de beaucoup de dirigeants d’entreprises. Pour anticiper ou éviter l’une de ces situations, il est alors primordial de prendre du recul afin de mieux appréhender l’origine de l’ensemble des difficultés financières auxquelles est confrontée l’entreprise. Si votre société se trouve dans une situation qui pourrait entrainer le dépôt de bilan et que vous tenez à en savoir plus sur la démarche à suivre ou les conséquences d’une telle situation, parcourez cet article.

Sommaire

1 Le dépôt de bilan, qu’est ce que c’est ?
2 Les actions à mener lorsqu’on est confronté à cette situation
3 Les conséquences pour l’entreprise concernée
4 Quels effets sur les activités de la société ?
5 Conséquences d’un dépôt de bilan sur le dirigeant
6 Impact sur les salariés et les créanciers
- 6.1 Conséquences sur les salariés
- 6.2 Conséquences sur les créanciers

Le dépôt de bilan, qu’est ce que c’est ?

Le dépôt de bilan est une notion qui est considérée comme étant commune à toutes les sociétés, peu importe leur forme. Elle peut être définie comme une situation dans laquelle se retrouve une entreprise en cessation de paiements. Lorsque c’est le cas, ladite entreprise n’est plus en mesure de faire face à son exigible passif avec l’actif dont elle dispose. De manière plus concrète, la société ne pourra plus payer des dettes exigibles en se servant de l’actif qu’elle a immédiatement en sa possession ou dont elle disposera à court terme.

Pour anticiper la survenue d’une telle situation ou alors pour mieux y faire face, Matthieu Burthey vous conseille. Grâce à l’assistance qu’il vous offre, vous pourrez en effet prendre du recul et donc analyser de manière plus objective votre situation comptable et financière. Dans une telle situation, le recours aux services de professionnels offre en outre la possibilité aux dirigeants d’entreprise de respecter au mieux les obligations qui leur incombent et également d’anticiper à temps les conséquences.

Les actions à mener lorsqu’on est confronté à cette situation

À partir du moment où vous êtes conscient du fait que votre société ne peut plus assurer le paiement de l’ensemble de ses dettes, il est primordial de procéder à une déclaration de « cessation des paiements » auprès du greffe du tribunal de commerce compétent. Le dépôt de cette déclaration devra toutefois être effectué dans un délai de 45 jours, une fois que la cessation de paiements est constatée. Dans le cas où ce délai ne serait pas respecté, le dirigeant de la société concernée encourt une sanction. Notons également que ladite déclaration doit être réalisée avec le formulaire « Cerfa n° 10530*01. Le dirigeant de l’entreprise est par ailleurs chargé de remplir le formulaire et de transmettre par la suite toutes les pièces justificatives qui sont requises. Il faudra notamment indiquer les informations ci-après :

Les derniers bilans comptables de l’entreprise ;
La situation de la société ;
L’état détaillé du passif (énumérer les créanciers et le montant total de la dette) ;
L’état de l’actif (répertorier les locaux, le matériel, les véhicules et les stocks) ;
Les cautions et éventuels salariés.

Il faut par ailleurs souligner que le formulaire devra être accompagné de différentes pièces qui permettent de prouver la situation de votre entreprise. Au nombre de ces pièces figurent :

L’extrait d’immatriculation au répertoire des métiers (RM) ou au registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
Les comptes du dernier exercice ;
La photocopie de la pièce d’identité de la personne qui représente l’entreprise.

Les conséquences pour l’entreprise concernée

Dès qu’il reçoit la déclaration de cessation des paiements, le tribunal du commerce dispose d’un délai de 15 jours pour convoquer le responsable de l’entreprise ainsi que l’éventuel représentant des salariés. À la fin de l’audience, et en fonction des informations qui lui ont été transmises, le juge pourra décider d’ouvrir :

Une procédure de redressement judiciaire : dans le cas où il considèrerait que l’activité de la société pourra être poursuivie ;
Une liquidation judiciaire : dans le cas où il considèrerait qu’il n’est plus possible de relancer l’activité de l’entreprise.

Pour que le juge puisse prendre la décision la plus judicieuse, il est donc primordial de lui transmettre au préalable un dossier détaillé et complet. L’idéal dans ce cas serait de recourir aux services d’un professionnel pour le montage dudit dossier. Ce dernier pourra ainsi tenir compte de toutes les informations nécessaires et pertinentes. Soulignons en outre que, quelle que soit la procédure qui est choisie (liquidation ou redressement), les effets revêtent un caractère assez important et il ne faut donc pas les négliger.

Quels effets sur les activités de la société ?

Lorsque le juge opte pour un redressement judiciaire, l’on nomme dans un premier temps un administrateur judiciaire. Selon le cas, ce dernier devra assister le dirigeant de l’entreprise dans la poursuite des activités ou alors la gérer seul. Il dispose pour cela d’une période d’observation au cours de laquelle il déterminera les actions qu’il importe de mener pour aider efficacement l’entreprise. Parmi les actions à mener, l’on évoquera notamment :

L’établissement d’un plan de redressement dans le but de réorganiser au mieux la structure ;
L’orientation vers une liquidation dans le cas où la situation semblerait irrémédiable ;
La clôture de la procédure lorsque l’entreprise parvient finalement à désintéresser ses créanciers.

Lorsqu’une procédure de liquidation judiciaire est par contre ouverte, l’on nomme un liquidateur et la société cesse immédiatement ses activités.

Conséquences d’un dépôt de bilan sur le dirigeant

Face à une situation de cessation de paiement, le dirigeant de l’entreprise concernée se doit de respecter plusieurs obligations. D’une part, il a l’obligation de déclarer la situation de l’entreprise au tribunal compétent, et d’autre part il est tenu de respecter le délai de 45 jours requis comme nous l’avons indiqué plus haut. En choisissant volontairement de ne pas respecter ces obligations, il engage sa responsabilité et encourt dans le même temps des sanctions. Le fait de poursuivre les activités de l’entreprise alors qu’il est conscient de la cessation des paiements est en effet considéré comme étant un acte qui aggrave la situation.

Cela peut alors être pris comme une faute de gestion. Sa responsabilité pour l’insuffisance des actifs pourra également être engagée. Dans ce cas, il pourra se retrouver dans l’obligation de supporter une partie ou l’ensemble des dettes de l’entreprise. Le tribunal pourra par ailleurs déclarer la faillite personnelle à son encontre s’il a sciemment omis d’effectuer une demande de liquidation judiciaire ou de redressement sans avoir également demandé qu’une procédure de conciliation soit ouverte. La sanction qu’il encourt entraine en outre une interdiction de gérer ou même de diriger une société.

Impact sur les salariés et les créanciers

Hormis le dirigeant de l’entreprise, le dépôt de bilan engendre également des conséquences du côté des salariés et des créanciers

Conséquences sur les salariés

Le lancement d’une procédure collective a sans aucun doute un impact sur les salariés d’une entreprise qui doit effectuer un dépôt de bilan. Ils devront par exemple subir l’impossibilité de l’entreprise de faire face à ses multiples dettes, dont les salaires. Dans une telle situation, un organisme spécialisé dans la garantie des salaires peut décider d’intervenir. Il s’agira notamment de l’Assurance de Garantie des Salaires (AGS). Le dépôt de bilan peut par ailleurs avoir des conséquences sur la poursuite du contrat de travail des salariés de la société en difficulté.

Comme nous l’avions énoncé précédemment, s’il est question d’un redressement judiciaire, l’entreprise pourra poursuivre son activité. Sauf urgence, les contrats de travail des employés seront alors poursuivis. Des licenciements économiques peuvent dans certains cas être effectués dans le respect de certaines conditions. De même, à la fin de la période d’observation, le dirigeant peut prévoir des licenciements dans son plan de redressement. Si une liquidation judiciaire est par contre ouverte, l’activité de la société sera considérée comme terminée, ce qui entraine de toute évidence la rupture de l’ensemble des contrats de travail.

Conséquences sur les créanciers

Les majorations et intérêts qui courraient sont stoppés à partir du moment où une liquidation judiciaire est ouverte. Tous les créanciers de la société disposent par la suite d’un délai de deux mois pour effectuer une déclaration de leur créance au liquidateur qui a été désigné. Il faut aussi souligner que le jugement d’ouverture d’un redressement judiciaire stoppe aussi les différentes poursuites que les créanciers ont lancées à l’encontre de la société. Lesdits créanciers peuvent par ailleurs proposer un plan de redressement qui sera alors concurrent à celui que le débiteur a réalisé.

La mise en place de la procédure collective demeure en outre une importante décision dont il faudra respecter avec soin le formalisme. Si vous êtes un dirigeant d’entreprise et qu’il vous est difficile de vous retrouver parmi la multitude de règles qui sont imposées aux dirigeants de société, il s’avère alors primordial de vous faire accompagner par des professionnels. Grâce aux services qu’ils sauront vous offrir, vous avez l’assurance de ne pas voir votre responsabilité engagée. Pour des prestations à la hauteur de vos attentes, contactez simplement les experts de l’entreprise PHÉNIX EXPERTISE. Ce cabinet accompagne de manière efficace les artisans, les dirigeants de PME/PMI/TPI qui sont confrontés à des difficultés financières et qui envisagent une procédure collective ou une cessation des paiements. Les professionnels de cette structure peuvent aussi offrir une aide efficace aux personnes qui souhaitent acquérir différents types d’entreprises ainsi que celles qui se lancent dans la création de leur propre société.