La convention collective englobe les règles particulières du droit du travail applicable à un secteur donné. Il s’agit, entre autres, du contrat de travail, de l’hygiène, des congés, des salaires, de la classification et du licenciement, etc. Ainsi, en France, tous les contrats de travail doivent se référer à des conventions collectives. Elles sont conclues par les organisations syndicales représentatives des salariés et des organisations ou groupements d’employeurs. Étant donné son importance, il est intéressant d’avoir une vision sur la convention et son contenu.
Sommaire
De quoi s’agit-il ?
Il existe 3 types de convention collective. Il y a d’abord la convention collective ordinaire. Elle s’applique uniquement aux entreprises entrant dans son champ d’application et adhérentes des organisations patronales signataires du texte. La convention collective étendue est une convention collective ordinaire qui a fait l’objet d’un arrêté ministériel d’extension. Ainsi, elle s’applique à tous les employeurs entrant dans son champ d’application professionnel et territorial. Quant à la convention collective élargie, c’est une convention collective étendue ayant fait l’objet d’un arrêté ministériel d’élargissement. Elle devient obligatoire dans une branche d’activité ou dans un secteur territorial non couvert par un texte conventionnel.
Contenu d’une convention collective
La convention collective adapte les dispositions de la législation du travail aux situations particulières du secteur d’activité concerné. Ainsi, elle peut contenir des dispositions que le Code de travail ne prévoit pas. Il s’agit notamment de la prime de fin d’année, des congés payés supplémentaires en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise. Il y a aussi les dispositions qui ne sont plus favorables pour le salarié. À titre d’exemple, cela concerne la durée du travail hebdomadaire inférieure à la durée légale de 35 heures, le calcul de l’indemnité de licenciement plus favorable que celui de l’indemnité légale.
L’objet de la convention collective est de déterminer le statut collectif des salariés concernés et de régir la relation employeur et salariés. À cet effet, elle comporte des clauses relatives au contrat de travail, à la période d’essai, à la rémunération, à la durée du travail, aux congés payés, aux absences, au préavis, aux indemnités de rupture, etc. Elle complète le Code du travail sans être plus défavorable pour les dispositions ayant un caractère d’ordre public. Toutefois, les accords dérogatoires, c’est-à-dire des dispositions légales qui prévoient une telle dérogation, font exception. Il s’agit, à titre d’exemple, de la durée du travail et d’organisation du temps de travail.
Domaines d’application
Ce sont les signataires de la convention qui fixent son champ d’application. Il s’agit du niveau géographique : national, régional ou départemental. Il concerne aussi le niveau professionnel pour les activités économiques. Dans la majorité des cas, les conventions collectives sont nationales (CCN).
Le niveau professionnel est défini par référence aux codes NAF (Nomenclature des activités françaises) attribués par l’INSEE. Ce code n’a qu’une valeur indicative. Au cas où l’activité réelle d’une entreprise diffèrerait de son code NAF, c’est à elle de déterminer l’assujettissement à une convention collective. Le code est explicitement référencé dans le champ d’application de cette convention.
Pour connaître quelle convention collective appliquer à une entreprise donnée, il suffit de contacter l’Inspection du travail de son lieu d’implantation.
Dès qu’une entreprise entre dans le champ d’application d’une convention, elle est tenue d’appliquer le texte. Cela s’applique de manière obligatoire lorsque la convention a été étendue par arrêté du ministère chargé du travail et publiée dans le Journal officiel. Elle l’est également si elle adhère uniquement à l’organisation patronale signataire, même en l’absence d’un arrêté d’extension national. Pour les conventions ou accords collectifs conclus au niveau de l’entreprise, ils font l’objet d’une application automatique.
Une convention collective détermine la durée de sa validité. Dans la pratique, elle est à durée indéterminée. Toutefois, elle peut aussi être conclue pour une durée bien déterminée. Dans ce cas, celle-ci ne peut dépasser 5 ans. Cependant, une convention à durée déterminée qui arrive à expiration continue à être valable sans être renouvelée si aucune stipulation contraire n’est indiquée.
Si aucune convention collective n’est obligatoire, l’entreprise est libre d’appliquer volontairement une convention collective d’un secteur professionnel proche. Toutefois, une telle application n’a que la valeur d’usage. Elle peut être dénoncée par la suite en respectant un délai raisonnable.
Les critères d’application
Le critère d’application d’une convention collective est basé sur l’activité principale exercée. Elle comporte donc la mention de son champ d’application. Les activités qui sont couvertes par la convention sont mentionnées par les codes correspondants de la NAF. Si l’entreprise exerce plusieurs activités, elle doit déterminer son activité principale. À cet effet, le critère à utiliser est la ventilation du chiffre d’affaires ou des effectifs des salariés selon les branches. Ainsi, la convention collective correspondant à l’activité principale s’applique également à l’ensemble de l’entreprise.
Il y a aussi le cas de l’employeur qui exerce des activités différentes et indépendantes les unes des autres dans des établissements distincts et qui relèvent de champs professionnels distincts. Pour une telle situation, chaque établissement se voit appliquer la convention collective dont il relève. Seulement, il doit justifier d’une autonomie géographique et administrative.
Pour caractériser l’activité de l’entreprise en référence à la NAF, il y a le code APE (Activité Principale Exercée) attribué par l’INSEE. Il permet juste d’identifier la branche d’activité principale de l’entreprise ou du travailleur indépendant. Il détermine donc la convention collective applicable. Cette dernière a comme identifiant un nom, un numéro de brochure et un numéro IDCC (Identifiant des Conventions Collectives).
Obligations de l’employeur
- si elle est conclue au niveau de l’entreprise ;
- ou si l’entreprise entre dans le champ d’application de la convention collective territoriale et professionnelle tout en adhérant à l’organisation patronale signataire ;
- ou si la convention a été étendue au niveau national par le ministère chargé du travail.
En outre, l’employeur doit aussi fournir un exemplaire du texte au Comité Social et Economique (CSE) qui remplace les représentants élus du personnel dans l’entreprise. Il doit en faire de même aux comités d’établissement et aux délégués syndicaux ou aux salariés mandatés.
En cas de refus de l’employeur d’appliquer la convention collective, les syndicats peuvent saisir à titre collectif le tribunal de grande instance compétent. S’il y a violation des dispositions de la convention collective, le salarié peut saisir le conseil des prud’hommes (CPH). Ce dernier est en charge du règlement les conflits individuels entre employeurs et salariés liés au contrat de travail de droit privé.
Enfin, l’employeur a l’obligation d’afficher dans l’établissement un avis mentionnant l’intitulé de la convention collective, le lieu de mise à disposition et les modalités de consultation pendant le temps de présence sur le lieu de travail. Il est également obligé de remettre un exemplaire de la convention collective aux représentants du personnel, et les tenir informés annuellement des modifications éventuelles. La convention collective est à mentionner obligatoirement dans le contrat de travail et sur le bulletin de paie des salariés.
Information des salariés
La convention collective s’applique à tous les salariés de l’entreprise liés par un contrat de travail. Ils sont informés sur les dispositions conventionnelles applicables à l’entreprise. C’est l’employeur qui est tenu de le faire au moment de l’embauche.
Le salarié doit pouvoir consulter la convention collective applicable dans l’entreprise. D’ailleurs, les dispositions y afférentes sont mentionnées dans un accord. En cas de défaut d’accord, l’employeur met une version à jour de la convention sur l’Intranet. En plus, il doit tenir un exemplaire de la convention à la disposition des représentants du personnel.
Un avis doit être affiché sur le lieu de travail. Il doit indiquer la référence de la convention collective dont relève l’établissement, ainsi que les accords applicables. Il doit également préciser les conditions de leur consultation sur le lieu de travail.
Changement ou dénonciation d’une convention collective
Un préavis de 3 mois doit précéder la dénonciation. Celle-ci doit être notifiée au comité d’entreprise, aux comités d’établissement, aux délégués du personnel, aux délégués syndicaux. Elle doit également faire l’objet d’un dépôt auprès du Conseil de prud’hommes. Enfin, une nouvelle négociation doit s’engager dans les 3 mois qui suivent le début de préavis précédant la dénonciation. Si dans un délai de 1 an après l’expiration du préavis la convention n’a pas été remplacée par un nouveau texte, les salariés conservent une rémunération identique à celle des 12 derniers mois.
