Loi Agec en 2022, quel impact sur les entreprises ?

Le problème du gaspillage touche les pays du monde entier et affecte de manière négative l’environnement. Pour lutter contre ce fléau, l’État français a promulgué en février 2020 la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi Agec). Cette loi vise à transformer l’économie linéaire en une économie circulaire en encourageant notamment le recyclage des matières premières et la création de produits plus respectueux de l’environnement. Ce dispositif qui vient bousculer les habitudes de production et de consommation oblige les sociétés à adopter de nouvelles pratiques. Alors, quel est l’impact de la loi Agec sur les entreprises ? Découvrez la réponse à cette interrogation dans cet article.

Installer des fontaines d’eau potable dans les établissements recevant du public

La loi Agec et son décret d’application n° 2020-1724 rendent l’installation d’une fontaine à eau obligatoire à compter du 1^er janvier 2022 dans les établissements recevant du public (ERP). Par ailleurs, ce décret définit une fontaine à eau comme « tout dispositif de distribution d’eau potable raccordé à un réseau d’eau portable, permettant le remplissage d’un contenant pour boisson ». Cette mesure qui vise essentiellement à supprimer les déchets plastiques dans les locaux, concerne uniquement les ERP des catégories 1 à 3, c’est-à-dire ceux dont la capacité d’accueil dépasse 300 personnes.

Si vous souhaitez vous conformer à cette disposition de la loi Agec en louant ou en achetant une fontaine à eau, vous pouvez aller sur ce site. Vous y trouverez toutes les informations nécessaires pour installer des fontaines pour vos clients. En outre, les établissements recevant du public doivent adapter le nombre de fontaines à eau en fonction de leur capacité d’accueil. Ces derniers devront mettre en place au moins une fontaine à eau pour 301 personnes et un distributeur d’eau potable supplémentaire par tranche de 300 personnes. En respectant cette mesure, les ERP pourront aussi profiter de quelques avantages tels que :

• Valoriser leur engagement écologique auprès du public ;
• Donner la possibilité aux usagers, visiteurs ou clients de se rafraichir à tout moment, ce qui peut contribuer à améliorer l’image de marque de l’établissement ;
• Communiquer sur son enseigne en personnalisant les fontaines à eau.

Sachez que certaines marques comme E.Leclerc ou Decathlon possèdent déjà des fontaines à eau. L’accès à ces dispositifs d’eau potable reste entièrement gratuit.

Lutter contre le gaspillage grâce à l’interdiction d’élimination des invendus non alimentaires

Un autre impact de la loi Agec sur les entreprises concerne l’interdiction de la destruction des invendus non alimentaires. À titre illustratif, l’industrie du textile ne pourra plus éliminer ni jeter ses produits. Cette interdiction favorise le recyclage, la réutilisation ou le don à des associations caritatives. La présente mesure s’applique déjà depuis le 1^er janvier 2022 pour les produits couverts par la responsabilité élargie du producteur (REP).

Les autres équipements qui ne bénéficient pas encore de cette couverture doivent se mettre en conformité au plus tard le 31 décembre 2023. C’est en effet à cette date que tous les produits seront concernés par cette disposition de la loi anti gaspillage et économie circulaire. Avec la loi Agec, les producteurs ou distributeurs devront effectuer des concessions sur la gestion de leurs stocks s’ils souhaitent réduire les invendus. En cas de non-respect de la mesure, la loi prévoit des sanctions, essentiellement une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 € par manquement et par entreprise.

Agir contre l’obsolescence programmée

L’obsolescence programmée désigne l’ensemble des méthodes par lesquelles un fabricant cherche à réduire volontairement la durée de vie d’un produit pour en augmenter le taux de remplacement. Pour lutter contre cela, les entreprises doivent mettre en place de nouveaux outils afin de permettre aux consommateurs d’effectuer un choix éclairé. Le développement de ces outils doit se traduire par des actions concrètes :

• Définir un indice de réparabilité des appareils ou équipements vendus : les fabricants doivent communiquer la capacité à être réparés de leurs produits au client qui désire connaitre cette information ;
• Communiquer l’indice de durabilité des produits : les acteurs du marché doivent essentiellement tenir compte de la fiabilité et de la robustesse de leurs articles pour fournir cette information. Ladite mesure entrera en vigueur à partir de 2024 ;
• Informer sur la durée de disponibilité des pièces détachées des appareils fabriqués : les producteurs doivent donner cette information aux revendeurs. La durée en question est d’au moins 5 ans pour certains équipements comme les téléphones, télévisions et électroménagers ;
• Financer un fonds dédié à la réparation des appareils : cela concerne les fabricants qui mettent sur le marché des produits. Cette disposition va entrer en vigueur à compter de 2022 ou de 2023 en fonction de la nature des produits fabriqués.

Informer les clients sur les caractéristiques environnementales des produits

À travers la loi Agec, l’État français entend permettre aux clients d’acheter des articles ou biens en connaissance de cause. Cela oblige les dirigeants d’entreprise à changer leur manière de communiquer. Selon la nature des produits vendus, ceux-ci doivent indiquer sur les factures remises aux consommateurs la durée de la garantie de conformité. Celle-ci se prolonge de six mois en cas de réparation. Le vendeur doit procéder à la réparation d’un bien si un client en effectue la demande. Dans le cas contraire, celui-ci peut exiger le remplacement de l’article en question. Les entreprises ne peuvent plus indiquer sur leurs emballages les mentions telles que « respectueux de l’environnement » ou « biodégradable ».

Par contre, le consommateur doit pouvoir lire sur certains produits la mention « Ne pas jeter dans la nature ». Si un fabricant précise le caractère recyclé d’un produit, il doit donner le taux de matières recyclées employées. Toute industrie qui fabrique ces articles à partir de composants chimiques doit diffuser l’information en ligne pour chaque bien. Cela concerne principalement les perturbateurs endocriniens. Les entreprises doivent également mentionner sur leurs emballages un identifiant unique pour faciliter le tri.

Repenser sa production pour réduire ses déchets

Étant donné que la production reste la principale origine des déchets, le gouvernement a pris de nombreuses mesures afin d’amener les fabricants à repenser leur façon de produire. Les entreprises qui évoluent dans le domaine du BTP par exemple doivent optimiser la gestion de leurs déchets. Pour cela, celles-ci doivent :

• Réaliser un diagnostic relatif aux déchets provenant des travaux ;
• Développer la collecte et la réutilisation ;
• Créer une filière pollueur-payeur, etc.

Parmi les dispositions mises en place par l’État dans ce sens, figure le système de bonus-malus qui vise à inciter les fabricants à mettre sur le marché des produits plus écologiques.

D’un autre côté, les entreprises doivent participer au financement de la collecte et du traitement des déchets issus des produits qu’elles vendent. Pour les sociétés hors construction, le but reste de limiter au maximum le gaspillage alimentaire de 50 % d’ici 2025. Cet objectif est fixé à 2030 pour les sociétés qui évoluent dans les secteurs de la consommation, de la production, de la transformation et de la restauration commerciale.

Loi Agec : renforcement et extension de la responsabilité élargie des producteurs

La responsabilité élargie des producteurs (REP) reste un concept introduit par le code de l’environnement (CE). Selon ce concept, les producteurs demeurent les responsables de la gestion des déchets qu’ils produisent. Depuis la promulgation de la loi Agec, le nombre d’acteurs concernés par la REP ne cesse d’augmenter. En réalité, cette dernière vient modifier l’article L.541-10 du CE en définissant le producteur comme « toute personne morale ou physique qui élabore, fabrique, manipule, traite, vend ou importe des produits générateurs de déchets ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication ».

La nouvelle responsabilité élargie des producteurs impose par exemple aux acteurs du BTP de respecter d’autres obligations qui vont au-delà des règles qu’ils appliquaient en matière de gestion des déchets de chantier. De plus, la loi Agec complète des produits dans la filière des REP. Ainsi, depuis le 1^er janvier 2022, aux équipements déjà concernés comme les appareils électroménagers, les médicaments ou les piles, viennent en outre s’ajouter les jouets, les articles de décoration textile, les produits de sport et loisirs, etc.

Autres mesures de la loi Agec applicables aux entreprises

Le principal objectif de la loi Agec consiste à interdire les plastiques à usage unique d’ici 2040. Ainsi, les entreprises ne peuvent plus mettre à la disposition de leurs collaborateurs ou clients des gobelets, assiettes et verres jetables. De même, elles ne pourront plus distribuer des pailles et bouteilles en plastiques à leur personnel. À partir du 1^er janvier 2023, les restaurants devront absolument employer des vaisselles réutilisables pour les repas pris sur place. Les organisations doivent également développer de façon progressive des solutions de tri au sein de leurs structures. Ceci pour atteindre un pourcentage de recyclage des bouteilles en plastiques de 90 % au plus tard en 2029.

Afin de réduire les déchets, les entreprises doivent imprimer à compter du 1^er janvier 2023, leurs catalogues et prospectus publicitaires sur du papier recyclé ou provenant des forêts gérées de manière écologique. Par ailleurs, au plus tard en 2023, les sociétés imprimeront les tickets de caisse et de carte bancaire uniquement dans les cas où le client en effectue la demande.