Comment déposer un brevet en France ?

Le brevet est un document délivré par l’office en charge de la propriété industrielle accordant un monopole d’exploitation au détenteur. Cet acte officiel donne un contrôle exclusif de 20 ans sur l’invention du demandeur. Il est délivré en France pour protéger les innovations technologiques dans différents domaines. Le dépôt d’un brevet met le détenteur de l’acte officiel à l’abri des exploitations sans autorisation. Grâce à ce document l’inventeur a la possibilité de conquérir aisément à l’étranger de nouveaux marchés. Comment déposer un brevet en France ? Découvrez.

Comprendre les règles de dépôt d’un brevet

Pour déposer un brevet en France, cherchez à comprendre les règles régissant le dépôt à l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI). Vous pouvez solliciter des professionnels sur le site mondroitmeslibertes.fr pour mieux comprendre les dispositions définies par cet organisme. Celles-ci permettent de garantir la sécurité de vos inventions ainsi que leur authenticité.

Sachez que pour que votre invention soit brevetable, vous devez déposer une solution technique capable de résoudre un problème donné. Elle doit également être innovante et nécessiter une activité inventive. Votre invention doit être susceptible pour une application à caractère industriel.

En plus de ces règles générales certaines dispositions particulières doivent être remplies pour l’obtention des brevets pour les logiciels et produits pharmaceutiques. La compréhension de ces différentes procédures facilite la suite du processus.

Faire une demande de dépôt

Le dépôt du brevet en France se matérialise par une demande adressée à l’INPI. Cette étape de la démarche est rendue facile par celle de la compréhension des règles régissant le dépôt. Elle permet de soumettre à l’institut un dossier complet qui répond aux critères définis par les autorités.

La demande se fait depuis 2018 exclusivement en ligne à travers une plateforme spécialement dédiée par l’INPI. Il suffit de se rendre sur celle-ci et de suivre les instructions pour soumettre le document à breveter. Le formulaire de dépôt est bien fluide et permet de fournir tous les renseignements requis.

Les brevets ayant trait à des inventions au niveau de la défense et de la sécurité sont présumés sensibles. La demande de ceux-ci ne se fait donc pas à travers les plateformes de l’INPI. Pour la faire, il faut nécessairement se rendre à l’adresse physique de l’institut.

Attendre l’examen technique et administratif de l’INPI

Le processus de dépôt se poursuit par l’examen technique et administratif des dossiers reçus par l’INPI. Cette analyse a eu lieu juste après la demande de brevet. L’institut enregistre celle-ci et envoie un numéro d’enregistrement aux demandeurs. Après sa réception, vous devez donc attendre que les agents de l’organisation procède à un examen de votre demande.

Pendant le temps d’étude, l’institut s’assure que vous avez fourni toutes les pièces nécessaires. Il vérifie :

• votre identification,

• la description de l’intention,

• la redevance pour le dépôt,

• la revendication.

Une absence de l’un de ces différents éléments dans le dossier entraîne un rejet. L’INPI vous accorde donc un délai de 3 mois pour vous conformer à ses exigences.

Dans le cas où le dossier est exempt de reproche, l’INPI transmet la demande à la Défense nationale pour examen. Celle-ci s’assure que l’invention impact positivement la nation avant sa divulgation. En fonction des analyses, la défense nationale peut décider de retarder ou d’empêcher l’attribution du brevet.

Recevoir le rapport de la validation et de recherche définitif

L’INPI adresse après l’examen technique et administratif un rapport de recherche pour évaluer la brevetabilité de l’invention. C’est après cette étape qu’il procède à la validation de votre demande et vous envoie un rapport de validation. Le dépôt de brevet est normalement publié par l’institut dans son bulletin officiel (BOPI).

Vous avez généralement un délai de trois mois après la réception du rapport de la validation pour envoyer vos observations à l’INPI. Après cela, l’institut se permet de transmettre aux demandeurs le rapport de recherche définitif.

Payer la redevance de délivrance du fascicule de brevet et d’obtention du brevet

Pour que votre brevet soit pris en compte par l’INPI, vous devez vous acquitter de votre redevance de délivrance. Ce paiement prend également en compte les frais d’impression du fascicule du brevet. Il doit être effectué maximum deux mois après la validation de votre rapport de validation et de recherche définitif.

Après le paiement de cette redevance, il faut attendre en moyenne 27 mois pour entrer en possession du brevet proprement dit. Il s’ensuit une publication finale dans le bulletin officiel de la propriété industrielle. Vous recevrez un exemplaire final de l’acte officiel témoignant de votre droit exclusif sur l’invention.

Signaler les erreurs et apporter d’éventuelles corrections

Vous avez la possibilité de signaler à l’INPI les éventuelles corrections à apporter sur votre brevet même après l’obtention du brevet définitif. Il s’agit généralement des erreurs qui émanent de l’institut lors du traitement de votre demande. Pour ce faire, il vous faut lire de façon minutieuse l’avis de publication qui vous est transmis par l’organisation.

Procédez à la relecture dans les meilleurs délais afin de permettre à l’institut d’intégrer les corrections au plus vite. L’intervalle entre le temps de transmission de l’exemplaire final et la relecture ne devait en principe excéder 7 jours. Au-delà de ce délai vous n’avez pratiquement plus de chance de voir les erreurs prises en compte.

Les principaux pièges à éviter

Déposer un brevet est une étape importante pour protéger votre invention. Toutefois, plusieurs pièges peuvent être rencontrés lors de ce procédé et il est essentiel de les connaître afin de pouvoir les éviter. Les principaux pièges à éviter sont les suivants.

Premièrement, le premier piège à éviter est le manque de recherche sur l’invention et le marché concerné. Il est très important de savoir si votre invention est nouvelle ou non avant de déposer un brevet. La recherche doit couvrir non seulement la technologie mais aussi le marché qui peut être affecté par l’invention. De plus, vous devriez faire des recherches sur les brevets existants pour vérifier s’il n’y a pas d’inventions similaires déjà brevetées. Si tel est le cas, vous pourriez perdre beaucoup d’argent et de temps à déposer un brevet qui ne sera pas accepté par l’Office des Brevets.

Deuxièmement, le manque d’un bon rapport technique peut être un autre piège à éviter lors du dépôt d’un brevet. Un bon rapport technique est essentiel pour expliquer clairement votre invention et comprendre comment elle fonctionne. Vous devrez fournir des informations détaillées sur les caractéristiques techniques de votre invention et comment elle fonctionne pour la différencier des inventions existantes. Sans ces informations complètes, votre demande de brevet risque d’être rejetée.

Troisièmement, un autre piège à éviter est le manque d’information sur les droits de propriété intellectuelle (DPI) existants ou susceptibles d’être revendiqués par des tiers sur votre invention. Il est important de vérifier si quelqu’un d’autre a déjà revendiqué des droits sur votre invention avant que vous ne déposiez un brevet. Si c’est le cas, vous devrez peut-être prendre des mesures supplémentaires pour protéger votre invention avant qu’elle ne soit publiée ou vendue sur le marché.

Quatrièmement, il convient de noter que la protection par un brevet ne garantit pas toujours la protection complète contre la contrefaçon et la violation des droits d’auteur . La plupart des brevets sont limités à une certaine région géographique et ne seront donc pas applicables aux infractions commises en dehors de cette zone géographique. Par conséquent, il est important que vous compreniez bien les limites du système juridique applicable à votre invention avant de déposer un brevet afin d’assurer une protection complète contre toute forme d’atteinte à vos droits intellectuels.

En conclusion, bien que le processus de dépôt de brevet puisse être complexe et fastidieux , il est important que vous ayez une bonne compréhension des principaux pièges à éviter afin de protéger pleinement votre invention et veiller à ce qu’elle soit admissible aux critères requis pour obtenir un brevet . En prenant en compte les observations faites ici, vous serez en meilleure position pour réussir votre demande de brevet et obtenir la protection dont vous avez besoin pour votre invention .

Les démarches administratives à effectuer

Les démarches administratives à effectuer pour déposer un brevet Le dépôt d’un brevet est une procédure complexe, et il convient de bien connaître les étapes à respecter et les pièges à éviter. Il s’agit pour l’inventeur(e) de préparer le dossier, et lui-même ou elle-même peut s’en charger. Toutefois, il est généralement plus judicieux d’engager un avocat spécialisé en propriété industrielle pour assurer le bon déroulement des démarches.

En premier lieu, il convient de choisir le type de protection qui correspond le mieux à l’invention. La protection la plus large est fournie par un brevet mondial, mais ce type de protection peut s’avérer très coûteux, car il implique des frais de recherche et d’enregistrement considérables. Par conséquent, certains inventeurs(es) optent pour des protections plus limitées dans le temps et/ou géographiquement, comme un brevet national ou une protection par modèle d’utilité. Une fois le type de protection choisi, l’inventeur(e) doit rédiger la description détaillée de l’invention. Celle-ci doit être claire et précise, et doit inclure les caractéristiques techniques essentielles de l’invention ainsi que tous les éléments susceptibles d’influer sur son fonctionnement.

Ensuite, l’inventeur(e) doit réaliser une recherche dans la base de données des brevets afin d’identifier toute invention similaire existante qui pourrait remettre en cause la validité du brevet demandé. Si une invention similaire est trouvée, l’inventeur(e) devra réviser sa demande pour s’assurer qu’elle est suffisamment innovante pour être protégée. Lorsque la recherche est terminée et que le document rédigé par l’inventeur(e) est validé par un avocat spécialisée en propriété industrielle, celui-ci peut procéder au dépôt du brevet auprès des autorités compétentes. Le dépôt du brevet n’est pas une formalité anodine : il faut respecter certaines conditions strictes et fournir tous les documents requis par les autorités compétentes (notamment : description complète de l’invention ; formulaire de demande ; paiement des frais requis ; etc.).

De plus, certaines informations relatives à l’invention peuvent être divulguées publiquement au cours du processus de dépôt : il convient donc de prendre des mesures appropriées pour assurer la confidentialité et protéger le droit à la propriété intellectuelle attachée à l’invention. Une fois le document déposé auprès des autorités compétentes, un examen approfondi du dossier sera effectué afin de vérifier que les conditions requises pour la protection du brevet sont remplies (novelty – nouveauté – inventiveness – activité inventive). Si ces conditions sont satisfaites, le brevet sera alors accordé et restera valide pendant une période limitée (en générale 20 ans).

Si le dossier est refusé ou ne satisfait pas aux critères requis pour être protégés par un brevet, l’inventeur(e) aura alors la possibilité de soumettre un recours contre ce refus. Il est important que chaque étape soit bien comprise et respectée : si une erreur se produit durant cette procédure complexe, cela peut entraîner non seulement le rejet de la demande mais aussi des retards considérables qui risquent d’empêcher l’inventeur(e)de profiter pleinement des avantages offerts par sa invention. Par conséquent, il est recommandable aux inventeur(es)de se faire accompagner par un professionnel spécialiste en propriété industrielle afin qu’ils ou elles soient guidés tout au long du processus de dépôt du brevet et puissent éviter les pièges dont on vient juste de parler.