Créer une entreprise est aujourd’hui accessible à tous. La suppression du montant minimal d’apport en capital pour de nombreuses sociétés telles que la société par actions simplifiée (SAS) ou encore la société à responsabilité limitée (SARL) a conduit à la démocratisation de ces formes sociales. Idéales pour exercer une activité tout en protégeant son patrimoine personnel, les personnes morales permettent également d’accéder à un mode d’optimisation fiscale et sociale conséquent. Pour autant, l’utilisation d’un tel mode d’exercice n’est pas sans risque. C’est notamment dans le cadre de la création d’entreprise qu’il convient d’être le plus vigilant afin d’éviter certaines erreurs.
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Ce n’est pas parce que le montant minimal d’apport a disparu dans plusieurs sociétés qu’il n’est pas nécessaire de placer une certaine somme lors de la création de son entreprise. En effet, le capital social n’est pas qu’une obligation pour le créateur d’entreprise : il est aussi une garantie vis-à-vis des tiers. L’apport en société correspond à la somme que l’associé ou l’actionnaire (selon qu’il s’agit d’une SARL ou d’une SAS) est prêt à perdre en cas d’échec de son projet. Il représente donc le sérieux de l’affaire et l’investissement pécuniaire des associés.
Le capital social permet également de faire face aux premiers besoins de trésorerie : premiers salaires, premiers loyers, achat du stock, matériel bureautique… Il est donc indispensable pour le bon démarrage de l’entreprise. Choisir un montant de capital trop faible présente donc un risque pour les investisseurs qui devront rapidement procéder à son augmentation ou risqueront un dépôt de bilan prématuré. Les apports en capital peuvent être des apports en numéraire (correspondant à une somme d’argent déterminée) ou bien des apports en nature (correspondant à l’apport d’un bien, nécessitant dans de nombreux cas l’intervention d’un commissaire aux apports). Les apports en industrie, quant à eux, ne concourent pas à la formation du capital social bien qu’ils donnent lieu à l’émission de parts ou d’actions.
En résumé, les apports en capital peuvent être :
- Effectués en numéraire, ils concourent alors à la constitution du capital et donnent lieu à l’émission de parts sociales.
- Effectués en nature, ils doivent alors être évalués et participent à la constitution du capital ainsi qu’à l’émission des parts sociales.
- Effectués en industrie, ils ne concourent alors pas à la formation du capital mais donnent droit à certaines prérogatives dans l’entreprise.
Réfléchir aux règles de majorité
Qui contrôle réellement l’entreprise ? Qui décidera de l’affectation du résultat lors de l’approbation annuelle des comptes ? Qui élit le gérant ou le président de la société et pour combien de temps ? Qui peut engager la personne morale ? Toutes ces questions trouvent réponse dans les statuts de l’entreprise. Il est donc indispensable d’y réfléchir en amont de la création de société afin d’éviter tout litige futur entre les associés ou actionnaires.
Un avocat sur Nimes peut vous accompagner dans l’ensemble de ces questions afin de créer des statuts sur mesure pour votre entreprise. Il est essentiel de bien comprendre la participation réelle des associés au projet et les relations qu’ils souhaitent entretenir entre eux afin de réaliser une création de société qui correspond à leurs besoins. Si les statuts de la société à responsabilité limitée sont davantage fixés par la loi, ceux des sociétés par actions simplifiées sont beaucoup plus souple, de sorte que les règles qu’ils contiennent peuvent être personnalisées. Les actionnaires doivent alors notamment être vigilants afin d’éviter les contradictions ou vides contractuels.
Respecter la procédure d’immatriculation
Créer et immatriculer une société nécessite de respecter une procédure bien particulière. Une fois les caractéristiques et le mode de fonctionnement de la société définis, le capital social doit être déposé sur un compte séquestre ou à la Caisse des dépôts et consignations. Les statuts doivent être rédigés et signés par l’ensemble des associés. Un avis de constitution doit être publié dans un journal habilité à recevoir des annonces légales et le dossier de création d’entreprise doit ensuite être délivré au Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent, à savoir le greffe du Tribunal de commerce du lieu du siège social.
Le greffier du Tribunal de commerce procédera ensuite à un contrôle de légalité de la société afin de décider de l’immatriculation de celle-ci au registre du commerce et des sociétés (RCS) si ces derniers sont conformes à la législation. Toute mention manquante ou incorrecte dans le formulaire M0 ou bien dans les statuts de la société empêchera l’immatriculation de cette dernière et fera perdre un temps précieux aux associés. Il est donc conseillé en la matière d’avoir recours à un avocat pour assurer la rédaction des statuts et assurer ces formalités.
Une fois le contrôle de légalité effectué, le greffier procédera à l’immatriculation de la société et publiera un avis d’immatriculation au Bulletin des annonces civiles et commerciales (BODACC). Il délivrera également un extrait Kbis au représentant de la personne morale, qui servira de carte d’identité à la société. Cette dernière dispose alors de la personnalité morale et pourra conclure des actes juridiques en son nom propre.
