On dit de la succession qu’elle est le processus de transmission du patrimoine du « de cujus » (défunt) à ses héritiers. Si elle suppose le transfert d’un passif et d’un actif aux héritiers, la succession implique également certaines responsabilités. Il s’agit en l’occurrence des droits de succession. Ces droits sont simplement la déclaration des biens transmis sur lesquels l’État prélève un impôt. Les droits de succession sont distincts du montant des frais de succession qui rappellent les frais notariés. Ces droits sont régis par un barème particulier.
Sommaire
Qui sont les obligataires des droits de succession ?
Les obligataires des droits de succession sont les héritiers ou légataires. Pour rappel, la succession du de cujus se fait ab intestat (application de la loi) ou selon les dispositions de ses dernières volontés (testament). Les héritiers d’une succession ont le droit entre l’acceptation pure et simple, l’acceptation à concurrence de l’actif net et la renonciation.
Les héritiers renonçant à la succession du défunt sont d’emblée exempts des droits de succession.
Les héritiers lors d’une succession ab intestat sont les descendants, les ascendants, les collatéraux et le conjoint survivant. En revanche, les héritiers lors d’une succession par testament sont les légataires désignés par le défunt.
Précisons que le partenaire de Pacs est désigné comme héritier à la condition que ce choix soit consacré par le testateur dans son testament. Sa qualité d’héritier le défiscalise des droits de succession au même titre que le conjoint survivant.
Enfin, afin de mieux déterminer la part des droits de succession incombant à chaque héritier, il est conseillé de faire appel à un notaire. Ce dernier définira en sa qualité l’ordre successoral.
Qu’est-ce que l’abattement ?
Pour connaitre le montant des droits de succession, il est important au préalable de déterminer l’abattement. Celui-ci est la part du patrimoine sur lequel on ne vous exige pas des droits de succession. Le montant de cet abattement dépend de votre lien de parenté avec la personne décédée.
Les héritiers peuvent bénéficier d’un abattement personnel sous réserve de ne pas en avoir disposé 15 ans avant le décès du défunt ou pour une donation. Le montant de l’abattement est fixé dans un barème progressif.
Par exemple, l’abattement s’applique par ligne directe entre parents et enfants. Les époux et concubins pacsés sont exonérés de droits de succession sauf les donations qui leur ont été faites.
Quels sont les droits de succession pour une assurance-vie ?
L’assurance-vie représente l’ensemble des sommes versées par le souscripteur sur son contrat, au profit d’un ou de ses bénéficiaires désignés en cas de décès. Elle fait partie des nombreuses prestations proposées par les organismes d’assurance, dont la MIF. Cet assureur met entre autres à la disposition de ses assurés des contrats d’assurance-vie multi support, d’assurance décès invalidité ou d’assurance obsèques.
L’assurance-vie n’est pas ipso facto comprise dans la succession. En effet, pour les conjoints survivants et les partenaires de Pacs, les droits de succession sont nuls. Ces derniers sont exonérés du prélèvement du montant des frais de succession.
Cette dérogation s’applique également aux héritiers collatéraux sous réserve d’être célibataire, veuf, ou divorcé, séparé de corps, avoir plus de 50 ans ou être atteint d’une infirmité empêchant de travailler normalement. Cette dérogation s’applique également lorsque l’héritier collatéral a constamment vécu avec le défunt pendant les 5 années précédant son décès.
Les droits de succession pour une assurance-vie s’appliquent d’office aux autres héritiers non concernés par la dérogation. Les règles suivantes sont convenues pour le calcul des droits de succession :
- Cotisations versées avant 70 ans : on considère que toutes les primes versées avant le 13 octobre 1998 sont exonérées de droits de succession.
En revanche, pour toute cotisation versée par le souscripteur après le 13 octobre 1998, un prélèvement forfaitaire de 20 % sur la fraction de part taxable de chaque bénéficiaire est appliqué après abattement de 152 500 euros tous contrats confondus. Lorsque cette fraction excède 700 000 €, le prélèvement est majoré de 31,25 %.
- Cotisations versées après 70 ans : toutes primes versées après l’âge de 70 ans par le titulaire de l’assurance-vie impliquent le respect des droits de succession selon les règles du droit commun.
Pour tout contrat estimé à plus de 30 500 euros et souscrit dès novembre 1991, les droits de succession sont répartis en fonction du degré de parenté entre le souscripteur et le bénéficiaire. Dans l’éventualité où l’un des bénéficiaires est exonéré de droits de succession, l’abattement de 30 500 € est réparti entre les autres.
Par ailleurs, pour l’assurance-vie souscrite par un couple sous le régime de la communauté des biens, depuis 2010, obligation est faite aux descendants de prendre en charge les droits de succession au décès du premier époux.
Et, pour les successions ouvertes dès janvier 2016, les descendants s’acquitteront des droits de succession du contrat d’assurance-vie lors du décès du second époux.
Comment faire le calcul droit de succession pour un héritage légal ou testamentaire ?
Lorsqu’il s’agit d’une succession ab intestat ou d’un testament, les droits de succession sont établis selon un barème. Il est important de définir au préalable l’actif net du défunt. Il s’agit simplement de la valeur totale des biens du de cujus après soustraction de ses dettes. Ensuite, il faudra déterminer la part taxable qui est obtenue en faisant la différence entre l’actif net et l’abattement. C’est suite à cet exercice que l’on procèdera au calcul des droits de succession.
Les pourcentages appliqués à l’héritier en ligne directe sont compris entre 05 % pour une valeur de biens inférieure à 8 072 euros et 45 % pour un patrimoine supérieur à 1 805 677 euros. Les pourcentages applicables aux collatéraux privilégiés et autres héritiers est de 35 à 60 % sur l’actif net.
Pour information, les réductions des droits pour charge de famille ne sont plus d’actualité depuis 2017. Elles permettaient auparavant pour l’héritier de bénéficier d’une réduction par enfant.
Quel est le mode de paiement des droits de succession ?
Le paiement des droits de succession est sujet à deux modes.
Le paiement différé
Le paiement différé est tout simplement le paiement ajourné des droits de succession. Il ne se fait donc pas en temps réel. Le paiement différé des droits de succession n’est possible que dans les circonstances particulières où l’héritier ou le légataire du défunt doit payer aux autres héritiers une indemnité ou une soulte. La soulte est une somme d’argent accordée pour compenser l’inégalité de valeur des lots partagés ou des biens échangés.
Il y a également paiement différé lorsque l’héritier ou le légataire reçoit la nue-propriété des biens du défunt. La nue-propriété est tout simplement l’abusus ou encore le droit de propriété qui ne confère à son titulaire que le droit de disposer d’un bien, mais sans en jouir.
Enfin, le troisième scénario autorisant le paiement différé est la succession qui fait l’objet d’une attribution préférentielle d’une exploitation agricole dans les conditions prévues par le Code civil.
Ces trois circonstances citées plus haut permettent à l’héritier ou le légataire d’obtenir de l’autorité publique un paiement différé. Le paiement interviendra donc ainsi dans un délai de six mois à compter de la date de réunion de l’usufruit et de la nue-propriété ou de la date fixée pour le paiement de la soulte ou des indemnités aux cohéritiers.
Précisons que le paiement différé a pour contrepartie le paiement supplémentaire d’un intérêt de retard. Celui-ci est un taux de 1,5 % appliqué sur l’ensemble des droits de succession dus.
Le paiement échelonné
Il consiste pour les héritiers d’une succession à s’acquitter de leurs obligations de droits de succession en effectuant plusieurs paiements d’un montant égal.
Ces paiements fractionnés sont limités à trois fois sur l’année autorisée. Le délai de paiement est de 1 à 3 ans. Le paiement échelonné est porté à 3 ans lorsqu’il est constaté que plus de la moitié de l’actif successoral est un ensemble de biens non liquides. Dans ce cas, les héritiers de la succession peuvent verser à l’État les droits de succession en sept paiements.
Et également ici, les héritiers devront à l’État un intérêt de retard dont le taux est de 1,5 %.
Notons que dans le cas d’une transmission d’entreprise, vous pouvez sous certaines conditions différer le paiement des droits pendant 5 ans, puis le fractionner pendant 10 ans à l’issue de ce délai.
Au final, rappelons que les droits de succession sont annulés selon la qualité du bénéficiaire, selon la qualité du défunt, mais aussi selon la nature des biens transmis. Le paiement des droits de succession permet à l’héritier de disposer par la suite du patrimoine du défunt.
