Être salarié implique aussi certaines obligations. Il faut comprendre qu’un contrat de travail n’est pas un acte qui se fait de lui-même. Les conditions relatives à l’emploi sont le fruit d’une négociation entre le syndicat et la partie des employeurs. De ce fait, le contenu peut être profitable aux deux parties. C’est dans ce sens qu’il est intéressant de savoir les types de conventions dont peuvent profiter les salariés.
Sommaire
- 1 Quelles sont les implications avantageuses d’une convention collective ?
- 2 Les conventions les plus favorables aux salariés
- 2.1 Les billets de voyage, pour les conventions issues des transports ferroviaires
- 2.2 Une convention collective bancaire bien avantageuse
- 2.3 Une convention de déménagement pour les photographes
- 2.4 La convention collective de l’immobilier : des bonus avec l’âge
- 2.5 Une convention qui assure la continuité d’emploi
- 2.6 La convention en cas de décès
- 2.7 La convention collective en ce qui concerne le mariage
- 2.8 La maternité : un avantage offert par la convention bancaire
- 2.9 La convention des employés d’immeuble
- 2.10 La convention collective des prestataires de services
- 3 Identifier sa convention collective : les moyens pour le faire
Quelles sont les implications avantageuses d’une convention collective ?
Étant donné que c’est une obligation de la part de l’entreprise, il est important de comprendre quels sont les tenants et les aboutissants d’un acte de convention. Dans la pratique, elle n’est pas issue d’une démarche unilatérale, mais d’un vrai dialogue entre les membres d’un syndicat et d’un représentant des employeurs.
La convention collective : une délimitation pour le salarié
Du côté de l’employé, c’est un contrat qui définit non seulement les conditions de travail, mais aussi les différentes mesures qui devraient accompagner l’exercice des fonctions relatives au poste. Dans ce fait, la convention collective donne les bases des garanties sociales et des éventuelles formations nécessaires au cours des années de services dans l’entreprise.
Une convention collective est donc une source de droit de travail. Le manquement à l’un des énoncés de ce dernier est punissable par la loi. Dans ce sens, la délimitation offerte par la convention peut servir d’action légale dans le cas où le salarié est confronté à des litiges relatifs à ses activités professionnelles. Davantage d’informations à ce propos pour différents métiers sont disponibles sur le site les-salaires.fr. Passer à côté des informations clés en matière de droit est une omission qui peut coûter cher à la personne concernée.
La convention collective : un complément du Code du travail
Dans la pratique, c’est le Code du travail qui prime sur la convention collective. C’est un fait, mais dans la pratique, la convention ne va pas à l’encontre du code. Elle vient plutôt en complément de ce dernier. On peut donc dire que les textes qui manquent et qui seraient un peu flous dans le code seront complétés par les avantages de la convention.
Son rôle serait donc de mettre en place des règles allant en faveur des employés, pour que ces derniers puissent accomplir leur rôle dans un contexte qui prend en compte le bien-être et la santé du travailleur. La convention se pose ainsi comme un pont entre le droit du travail brut et le droit au travail d’un employé. En d’autres termes, les conditions de travail seront améliorées.
Des avantages pratiques pour les employés
Le fait est clair, la convention collective vise essentiellement l’épanouissement des salariés. Mais pour saisir la portée d’un tel acte, il faut détailler les répercussions que cette dernière peut avoir dans la vie de tous les jours d’un salarié donné. Elles se font ressentir dans divers domaines de la vie d’un employé, allant des pratiques les plus basiques aux différents avantages spécifiques.
Les conventions les plus favorables aux salariés
Ancienneté, prime de vacances, treizième mois et d’autres encore, une convention collective peut renfermer plusieurs avantages. En voici quelques-uns parmi les plus favorables aux salariés.
Les billets de voyage, pour les conventions issues des transports ferroviaires
Ici, on est en présence d’un exemple concret d’atout que l’on peut tirer d’une convention collective. Dans les faits, les salariés d’une compagnie de transport œuvrant sur les chemins de fer ont droit à des billets et des tickets de train gratuits. Cela ne se limite pas à sa propre personne, mais la famille de ce dernier peut aussi en profiter.
Une convention collective bancaire bien avantageuse
Dans la pratique, les conventions contiennent et mettent en place les textes qui défendent les jours de congés. En d’autres termes, les jours où l’on ne travaille pas, mais on est quand même payé. Dans une banque, les salariés ont droit à un bonus. Ils ont à leurs dispositions deux jours qui sont alloués à leur déménagement. Ce sont 48 h de plus lors des jours ouvrés.
Ils peuvent également profiter d’une « prime de diplôme » lorsqu’ils obtiennent une certification à la suite d’une formation professionnelle continue.
Une convention de déménagement pour les photographes
Bien que les aides au déménagement soient généralement incluses dans les conventions classiques, elles restent cependant partielles. Mais pour les hommes qui basent leurs vies sur des clichés, les clauses sont tout autres. La convention collective de la photographie insiste sur le fait que les salariés ont droit à un remboursement des frais de déménagement et des voyages (la famille incluse) tant que ces derniers restent justifiés.
La convention collective de l’immobilier : des bonus avec l’âge
Tout comme les biens qui sont mis en vente dans le monde de l’immobilier, les salariés ont droit à une valorisation en fonction de leurs années d’expérience. Dans la pratique, on peut dire que les plus fidèles employés sont récompensés. Avec une prime d’ancienneté, les travailleurs ont droit à une majoration tous les trois ans. De plus, ils ont droit à un prime bonus à leurs 25éme et 30éme année de services au sein d’une même agence.
Une convention qui assure la continuité d’emploi
Il se peut très bien qu’une entreprise œuvrant dans un domaine particulier se voit être obligée de changer de format en fonction de la demande du marché. De ce fait, certains postes peuvent être supprimés. Dans ce cas-là, il n’y a pas lieu de s’inquiéter, car certains types de conventions prévoient une embouchure automatique.
Les conventions suivantes sont celles qui assurent solidement la continuité de l’emploi :
- La convention collective des entreprises de propreté,
- La convention collective de restauration.
La convention en cas de décès
Les conventions et le Code du travail s’accordent sur ce point : un salarié a droit à deux jours de congé payé en cas de décès d’un parent ou d’un enfant. Mais, et c’est ici une illustration de la complémentarité, en cas de décès d’un petit-fils ou d’une petite fille, la convention collective de l’aide à domicile octroie deux jours de congé ouvrés. Dans le cas d’un des grands-parents, on a droit à un jour de congé.
La convention collective en ce qui concerne le mariage
Dans la plupart des conventions collectives, on accorde deux jours de congé payé pour le mariage. C’est une action tout à fait normale et qui illustre bien l’action d’amélioration de la qualité de vie et des conditions de travail d’un salarié. Dans les faits, la convention du Syntec offre plus de jours que les conventions classiques.
La maternité : un avantage offert par la convention bancaire
Un congé de maternité est un droit, mais dans certains cas, les conventions vont plus dans le sens des employés que dans le sens des entreprises. La convention collective bancaire offre des avantages considérables en ce qui concerne ce point. En plus des 16 semaines légales, les mères peuvent prétendre à 45 jours en plus. Et durant ces journées, elles seront payées à 100 %.
La convention des employés d’immeuble
On dit employés d’immeuble pour qualifier les personnes comme les concierges et les gardiens. Dans certains cas, la convention leur assure un logement de fonction. Un très gros avantage lorsqu’on voit la valeur de l’immobilier actuel. Pour les frais de l’eau et d’électricité, seule la facture du courant électrique est à la charge de l’employeur, l’eau étant gracieuse.
La convention collective des prestataires de services
Dans la pratique, pour les personnes œuvrant dans ce domaine, le style et le look sont la base de leur travail. C’est normal que pour ces derniers, les frais soient pris en charge par leurs employeurs. Dans les faits, le frais de pressing et de maquillage est payé par l’entreprise. Toutefois, il faut que l’employé puisse justifier l’utilité de ce dernier dans son intervention professionnelle.
Identifier sa convention collective : les moyens pour le faire
Il est bien beau de connaître les différents avantages offerts par les conventions collectives, encore faut-il connaître laquelle d’entre elles s’applique dans le contexte de votre travail. Il y a plusieurs moyens qui permettent de déterminer cette dernière.
Le contrat de travail
Il est tout à fait légitime de penser à son contrat de travail comme étant le premier moyen permettant d’identifier sa convention collective. La loi prévoit et oblige l’employeur à le mettre dans un CDI. En l’absence de ce dernier, l’entreprise doit émettre une pièce attestant de la convention à appliquer.
Les statuts de l’entreprise
L’entreprise est tenue de mettre à jour ce dernier et de le rendre disponible pour tous ses salariés. En lisant les lignes et le contenu de ce document, un employé devrait être capable de définir le type de convention qui s’applique à lui et aux activités de l’entreprise. Dans la pratique, il se peut que l’entreprise soit soumise à des conventions multiples. Il est tout à fait normal que les activités de l’entreprise prennent diverses formes.
Mis à part ces deux moyens, les actions suivantes peuvent aussi servir de balise :
- Le bulletin de paie,
- Une note officielle de l’entreprise,
- Le réseau intranet de l’entreprise,
- Les sites officiels des différents syndicats.
Peu importe les moyens, il est conseillé à l’employé de cerner la convention collective à son endroit avant de signer. Il s’agit d’une action qui va au-delà d’une simple histoire davantage. C’est une question de droit. Cela peut commencer par le niveau de salaire auquel le salarié peut prétendre.