Le droit de l’insolvabilité ou des entreprises en difficultés est en pleine propension dans les États. Pourquoi ? Parce que de plus en plus de personnes (physique et morale) font faillite : certaines dépenses non contrôlées, certains imprévus à la fois internes (mauvaise gestion par exemple) et externes (une crise économique par exemple) à l’entreprise, des factures accumulées…, sont entre autres facteurs pouvant être à l’origine de cet état de choses. La situation financière de l’entreprise devient alors problématique et aucune voie de sortie ne semble être possible. Bien sûr que ce n’est pas la fin du monde, mais il vaudrait mieux ne pas en arriver là. Si comme tous, vous voulez éviter de tomber en faillite, nous vous invitons à suivre ces quelques conseils pour sauvegarder vos investissements. Mais avant, qu’entend-on par faillite personnelle ?
Sommaire
Faillite personnelle : définition
Pour rééquilibrer votre situation financière, nous vous conseillons d’éliminer certaines dépenses futiles. Ces dépenses, on ne les « voit » pas souvent. Mais à force de s’accumuler, elles peuvent engendrer de graves déficits budgétaires. C’est le cas des frais des dîners pris avec des amis chaque semaine. Ou encore les frais des déplacements anarchiques. Et n’attendez plus longtemps avant de rembourser vos créanciers. Commencez le remboursement très tôt, et ce, régulièrement.
Pour plus d’efficacité dans vos opérations, vous pouvez consulter les guides sur le budget personnel, voire utiliser certains logiciels comme Budget Express pour mieux saisir vos budgets.
S’acquitter de ses dettes au moyen de la proposition de consommateur
La première action à poser pour éviter une faillite personnelle, c’est d’éliminer progressivement vos dettes grâce à la proposition de consommateur. Qu’est-ce que c’est ? C’est une transaction avec vos créanciers qui acceptent de se faire rembourser sans vous contraindre à faire faillite. Autrement, vos créanciers et vous avez intérêt à ne pas tomber en faillite personnelle. Cette transaction est menée par un Syndic Autorisé en Insolvabilité (SAI), et ce, tout en tenant compte de la situation financière de votre entreprise, de votre société ou de votre cabinet. De façon pratique, le syndic autorisé en insolvabilité fait des propositions de paiement viables à vos créanciers, lesquelles propositions ne peuvent en aucun cas dépasser 60 mois, soit 5 ans. C’est la preuve que vous êtes animés d’une bonne volonté et que vous n’organisez pas votre propre insolvabilité. L’objectif est de traiter la situation financière de votre entreprise sans aller en faillite et, en même temps, payer les dettes des créanciers.
Pourquoi préférer la proposition de consommateur à la faillite ?
Avec la faillite, vous allez rembourser à coup sûr vos dettes étant donné que votre entreprise sera liquidée. Et si elle est liquidée, c’est que vous l’avez perdue, vous avez perdu vos investissements. Or, avec la proposition de consommateur, vous remboursez vos dettes en même temps que vous conservez votre entreprise. Par ailleurs, cette proposition permet à votre entreprise d’être viable. En effet, vous avez la possibilité de sauvegarder les biens de l’entreprise, ce qui n’est pas possible si vous faites l’objet d’une liquidation judiciaire.
Étant donné que c’est une entente avec vos créanciers sur une période de 5 ans au maximum, ceux-ci ne peuvent en aucun cas vous poursuivre individuellement pour obtenir remboursement avant le délai convenu. Cette quiétude est nécessaire pour redresser votre entreprise. En somme, la proposition de consommateur vous permet de :
- Vous libérer de vos dettes ;
- Mettre fin aux poursuites individuelles des créanciers jusqu’au délai convenu (5 ans au plus) ;
- Conserver si possible les biens de votre entreprise ;
- Être à l’abri des procédures aux fins de saisir vos salaires ;
- Verser une mensualité par mois par la totalité de vos dus ;
- Redresser la caisse de votre entreprise.
IMPORTANT À SAVOIR : Pour tout le temps que va durer cette opération de redressement de votre entreprise, vous ne pouvez pas utiliser vos cartes de crédit ni bénéficier de nouveaux prêts auprès des établissements financiers et autres organismes.
À quelles conditions pouvez-vous bénéficier de la proposition de consommateur ?
Comment se fait une proposition de consommateur ?
Il faut noter ici que l’acteur principal de la proposition de consommateur est le Syndic Autorisé en Insolvabilité (SAI). Il s’occupe de vos créanciers et veille sur vos intérêts.
Après avoir analysé la situation financière de votre entreprise et relevé vos possibilités de remboursement si l’on vous allège un peu votre budget mensuel, il fera une proposition de consommateur au Bureau du Surintendant des faillites.
Après cette offre, la possibilité est donnée aux créanciers de l’analyser et de l’accepter si elle est bonne. À défaut, ils ont le droit de faire une proposition. À cette étape, il doit avoir un accord entre vos créanciers et vous sur la proposition faite, au risque de faire faillite.
L’accord étant intervenu, il reste à le respecter. Vous avez donc l’obligation de prendre part aux séances (2) de consultation et de verser les mensualités au syndic qui se chargera de les verser aux créanciers. Le manquement à ces obligations est une cause d’annulation de la proposition de consommateur. Et logiquement, les créanciers peuvent vous harceler de nouveau.
À la fin de la transaction, vous aurez des mains du syndic un certificat d’exécution intégrale. C’est la preuve que vous avez remboursé toutes vos dettes.
Consolider vos dettes pour éviter la faillite personnelle
En comptabilité, consolider veut dire effectuer la mise en commun des comptes d’un groupe d’entreprises. Il s’ensuit que la consolidation de dettes est un mécanisme par lequel une entreprise s’entend avec un établissement bancaire ou financier dans l’unique dessein d’éviter la faillite. Ledit établissement lui fait des prêts qui serviront uniquement à rembourser les dettes de l’entreprise. Ainsi, au lieu d’avoir plusieurs créanciers, l’entreprise en difficulté n’a qu’un seul créancier : l’établissement financier.
Il faut ajouter que la consolidation de vos dettes n’est possible que si les dettes contractées par votre entreprise ne sont pas élevées. Ou à condition que la situation financière de l’entreprise ne soit pas si fragile parce que vous pouvez rembourser chaque mois vos créanciers en payant un montant fixe.
Il importe donc d’opter pour cette stratégie de restructuration de l’entreprise très tôt. Dès lors que les difficultés financières s’annoncent, demandez conseil à votre comptable et vous saurez s’il faut commencer les démarches nécessaires. Vous devez saisir tous les détails sur la situation financière de votre entreprise. Alors, n’hésitez pas à faire appel aux compétences extérieures (le syndic de faillite ou un conseiller financier professionnel par exemple) pour optimiser vos chances d’éviter la faillite.
Faire un dépôt volontaire si vos dettes ne dépassent pas 5000 $
Outre la proposition de consommateur ou la consolidation de vos dettes, la loi vous trouve une issue pour échapper à la faillite personnelle. À condition bien sûr que vos dettes ne dépassent pas 5000 $. Il s’agit de la souscription au dépôt volontaire.
En souscrivant volontairement à un dépôt, vos créanciers sont remboursés grâce à un prélèvement régulier opéré sur vos salaires. Ces prélèvements, dont la marge est déterminée par la loi, sont continus jusqu’à ce que vous remboursiez la totalité de vos dettes. Vous n’avez pas besoin ici des services d’un syndic de faillite. Il faut vous rendre vous-même au tribunal et prendre l’engagement de verser chaque mois une somme sur vos revenus pour rembourser vos créanciers.
Ainsi que vous le constatez, la souscription volontaire n’est pas limitée dans le temps. Le tout dépend de vos revenus.
En souscrivant à un dépôt volontaire, vous n’avez pas à craindre certaines poursuites individuelles. Aucune saisie de votre salaire ne peut être effectuée. Pareillement, vos meubles et biens importants sont sécurisés. Cependant, la souscription volontaire a ses inconvénients. Tout d’abord, votre cote de crédit chute comme c’est le cas lors d’une faillite. Plus, les biens mis en garantie ou impayés comme votre maison et votre auto peuvent être saisis. Enfin, c’est une technique valide seulement dans quelques États.
Il faut donc réfléchir et maîtriser un peu l’arsenal juridique de son pays avant de s’y lancer.
Céder certains biens de trop
Si vous avez dans votre patrimoine des biens de valeurs dont vous pouvez vous en passer, il serait avantageux de les céder. Les fonds qui vont en résulter vous permettront de rembourser vos dettes. C’est en quelque sorte une autre source de revenus.
