Les perturbations de vol peuvent survenir, quel que soit le transporteur aérien que l’on a choisi. Elles peuvent être causées par une grève interne ou externe à la compagnie. La bonne nouvelle est qu’il est possible de prétendre à une indemnité sous certaines conditions pour obtenir réparation des préjudices subis. C’est ce que prévoit le règlement européen CE n° 261/2004 établi pour encadrer les droits des passagers aériens dans l’UE. Quelles sont alors les modalités d’indemnisation d’un voyageur professionnel ? La compensation reviendra-t-elle à l’employeur qui aurait payé le billet ou à l’employé victime de la perturbation de vol ? Découvrez dans ce guide les règles d’indemnisation pour les voyages d’affaires en cas de perturbation de vol causée par une grève.
Sommaire
- 1 Vérifier l’origine de la grève
- 2 Quelles sont les conditions nécessaires pour prétendre à une indemnisation ?
- 3 Voyage d’affaires retardé ou annulé pour cause de grève, cadrage de l’indemnisation
- 4 Quels sont vos droits à l’aéroport après la perturbation de vol ?
- 5 Comment réclamer une indemnité en cas de perturbation de vol ?
Vérifier l’origine de la grève
- Le corps des pilotes de la compagnie ;
- Le personnel navigant ;
- Le personnel au sol…
Si la grève est par contre externe à la compagnie, c’est-à-dire initiée par les contrôleurs aériens ou les aiguilleurs du ciel par exemple, vous ne pourrez bénéficier d’aucune indemnité de vol annulé pour cause de grève.
Quelles sont les conditions nécessaires pour prétendre à une indemnisation ?
Lorsque vous avez la certitude que la grève ayant conduit à la perturbation de votre vol est interne à la compagnie, vous devez également vous assurer du respect de certaines conditions pour pouvoir être indemnisé. Ces conditions se rapportent généralement à l’itinéraire du vol, à la nationalité du transporteur aérien, et à la durée du retard enregistré, mais pas seulement.
Quels sont les vols éligibles pour l’obtention d’une indemnité ?
D’après le règlement de l’UE, seuls certains vols sont éligibles pour dédommager les passagers en cas d’incident. Il s’agit des vols suivants :
- Les vols intra UE ;
- Les vols en provenance d’un aéroport de l’UE pour une destination hors UE ;
- Les vols des transporteurs de nationalité européenne qui atterrissent dans un aéroport de l’UE.
Si ces conditions ne sont pas réunies, vous ne pouvez pas vous baser sur le règlement de l’UE pour avoir gain de cause. Cependant, la Convention de Montréal pourrait s’avérer utile. Cette dernière concerne les vols internationaux entre les pays qui ont adopté l’accord. Aujourd’hui, ladite convention est ratifiée par 120 pays de par le monde.
Les autres conditions à respecter pour se faire indemniser
De plus, si vous avez été informé de l’annulation de votre vol plus de 14 jours à l’avance, vous ne serez pas dédommagé. Un refus d’indemnisation peut être aussi prononcé lorsque vous ne vous êtes pas présenté à l’heure pour l’enregistrement. Vous devez en effet marquer votre présence en moyenne 45 minutes avant l’heure de décollage prévu pour votre avion. Par ailleurs, votre réclamation d’indemnité ne peut être légitime que lorsqu’elle respecte le délai de prescription. Si en France ce délai est de 5 ans, il reste variable d’un pays à un autre.
Voyage d’affaires retardé ou annulé pour cause de grève, cadrage de l’indemnisation
Pour un voyage annulé ou retardé pendant plusieurs heures en raison d’une grève imputable à la compagnie aérienne, il y a assez de facteurs à considérer en ce qui concerne l’indemnisation à percevoir. Découvrez dans cette section quelques clarifications.
Qui est la personne habilitée à faire la demande d’indemnité ?
En se basant sur les dispositions du règlement européen CE n° 261/2004, seul le passager est en droit de réclamer une indemnité en cas de retard ou d’annulation de vol. Ainsi, peu importe qui a effectué la réservation et le paiement du billet d’avion (l’employé, l’employeur ou encore quelqu’un d’autre dans l’entreprise), c’est bien celui qui est censé faire le voyage d’affaires qui peut faire la demande d’indemnité.
Qui est le réel bénéficiaire de l’indemnité ?
On peut maintenant se demander à qui revient l’argent de l’indemnisation. Le règlement européen CE n° 261/2004 est aussi clair à ce sujet. C’est le passager qui a volé ou qui était censé voler (si le vol a été annulé) qui peut percevoir la compensation prévue par les textes. De façon simple, même si c’est l’entreprise qui a payé le billet d’avion pour le voyage d’affaires en question, l’indemnité revient tout de même à l’employé.
À combien s’élève le montant de l’indemnité à percevoir ?
Contrairement à ce qu’on peut imaginer, le montant de l’indemnité n’est pas fonction du prix du billet d’avion. Il en est de même avec la classe du siège.
- 250 euros pour les vols court-courriers ;
- 400 euros pour les vols moyen-courriers et les vols intracommunautaires ;
- 600 euros pour les vols long-courriers.
Certaines situations peuvent cependant conduire à la modification de ce montant. On peut par exemple indiquer le cas suivant : votre vol est annulé, mais la compagnie aérienne vous propose un vol de substitution avec lequel vous arriverez à destination avec un retard de moins de 2 heures. Dans ce contexte, vous ne pouvez prétendre qu’à 50 % du montant de l’indemnité.
Faut-il reverser la compensation perçue à l’entreprise ?
La compensation financière offerte au passager lui appartient. Pour l’employeur, cela peut paraître injuste. Cependant, gardez à l’esprit que l’indemnité est octroyée à l’employé dans le but de compenser les préjudices qu’il a subis pendant son expérience de vol.
Bien que l’employé soit normalement l’unique bénéficiaire de l’indemnité, il se pourrait que son contrat de travail le contraigne à reverser les sous perçus à l’entreprise. Pour que cela soit effectif, il faut qu’il existe une clause assez claire de son contrat de travail qui stipule que pour une réclamation fructueuse d’indemnité après un voyage d’affaires perturbé, l’employé doit remettre à l’entreprise l’indemnisation qu’il aura perçue.
Quels sont vos droits à l’aéroport après la perturbation de vol ?
Lorsque votre voyage d’affaires tombe à l’eau, la compagnie aérienne doit prendre en charge les passagers le temps de trouver une solution pour décanter la situation. Cette prise en charge est cependant soumise à quelques conditions.
L’assistance de la compagnie à l’aéroport en cas de retard de vol
- La nourriture ;
- Le rafraîchissement ;
- La communication (appels téléphoniques et messages électroniques) ;
- L’hébergement (lorsque le vol est retardé jusqu’au lendemain) ;
- Le transport pour rallier l’hôtel ;
Pour bénéficier d’une telle assistance, il faut avoir observé deux heures d’attente pour un vol court-courrier (distance inférieure ou égale à 1500 km), trois heures d’attente pour un vol moyen-courrier (entre 1500 et 3500 km) ou quatre heures d’attente pour un vol long-courrier (plus de 3500 km).
Les conditions de remboursement du billet d’avion
Lorsque vous attendez à l’aéroport pendant 5 heures ou plus, vous êtes en droit de réclamer à la compagnie aérienne le remboursement de votre billet d’avion au prix d’achat. Elle devra s’exécuter sous 7 jours, mais vous n’aurez plus droit à une indemnité. Si la compagnie aérienne annule éventuellement votre vol, elle devra vous fournir un vol de remplacement ou vous rembourser le coût de votre billet d’avion. Si les conditions de réacheminement proposées ne conviennent pas pour votre voyage d’affaires, vous pouvez réclamer aussi bien le remboursement du billet d’avion que l’indemnisation financière. Dans ce cas, c’est toujours l’employé qui recevra la compensation financière. Quant au remboursement du billet d’avion, il peut être légitimement réclamé par l’entreprise.
Qui prend en charge les frais supplémentaires engendrés par la perturbation de vol ?
Il peut arriver que la compagnie aérienne n’offre pas aux passagers victimes de l’incident de vol l’assistance qui leur est due. Dans ce cas, vous devrez faire les dépenses de votre poche. Il faudra ensuite conserver les reçus pour demander au moment opportun à la compagnie aérienne de vous rembourser. En effet, ce n’est ni vous ni votre employeur qui êtes censés prendre en charge ces dépenses supplémentaires encourues à cause de la perturbation de vol. Notez par ailleurs que la compagnie aérienne n’est censée vous rembourser que les dépenses jugées raisonnables. Si vous réservez donc une chambre dans un hôtel 5 étoiles à l’autre bout de la ville, souffrez qu’elle vous serve un niet ferme quant à votre remboursement.
Comment réclamer une indemnité en cas de perturbation de vol ?
Le règlement européen qui encadre le droit des passagers aériens a déjà fait l’objet d’une multitude d’interprétations. On y trouve en effet certains termes juridiques qui prêtent à confusion. Il contient aussi des concepts plus ou moins confus comme « l’heure d’arrivée » ou encore les « circonstances extraordinaires » qui exonèrent les compagnies de leur obligation d’indemnisation. Tout ceci peut parfois dissuader d’entreprendre une demande de dédommagement. C’est pour cela qu’il est conseillé à toute personne qui souhaite déposer une réclamation de faire des recherches sur des dossiers similaires au sien avant de s’y aventurer. Dans tous les cas, il faudra suivre une démarche méthodique pour avoir gain de cause auprès des compagnies aériennes.
Conserver jalousement ses documents de voyage
- Le billet électronique ;
- La carte d’embarquement ;
- La confirmation de réservation ;
- L’attestation de retard ou d’annulation de vol…
Après cette étape, vous devez maintenant vérifier que votre vol correspond à toutes les conditions de la législation en vigueur. Lorsque tout indique que vous êtes éligible pour obtenir une indemnité, vous pouvez alors contacter directement la compagnie aérienne pour faire votre réclamation.
S’adresser au service client de la compagnie aérienne
Pour obtenir sa compensation suite à un vol annulé pour cause de grève, vous devez envoyer une lettre avec accusé de réception ou un e-mail à la compagnie aérienne. En effet, un simple appel n’aura pas de poids puisqu’il ne laissera aucune trace écrite. Lorsque vous transmettrez votre demande d’indemnisation à la compagnie, n’oubliez pas d’y ajouter les divers documents qui prouvent que vous étiez bien un passager du vol perturbé.
On note cependant que cette procédure est souvent chronophage et dispendieuse en termes de temps et d’argent. De plus, il est probable que vous subissez un stress continu d’autant plus que les compagnies aériennes n’aiment pas payer les dédommagements. Elles utilisent des faux-fuyants pour se soustraire à leur obligation ou pour décourager le solliciteur d’indemnité. Pour éviter les prises de tête et autres tracasseries interminables, il est cependant possible de procéder autrement : demander l’aide d’un spécialiste en récupération d’indemnité.
Pourquoi solliciter les services d’un intermédiaire spécialisé en récupération d’indemnité ?
Pour optimiser ses chances d’obtenir son indemnité, il est conseillé de s’adresser à un spécialiste qui pourra vous représenter et vous défendre face à la compagnie aérienne. Les équipes de Indemniflight ont par exemple le temps et les ressources nécessaires pour prendre en charge votre dossier. Ce prestataire dispose de l’expérience nécessaire pour réclamer avec efficacité l’indemnisation à laquelle vous avez droit. Ses services incluent également l’introduction d’une éventuelle procédure judiciaire si la compagnie ne coopère pas. Le principal avantage de donner mandat à une structure comme Indemniflight pour vous représenter et vous défendre est qu’elle ne vous réclame aucun paiement jusqu’à ce que la compagnie accepte de vous verser votre indemnité. Ce n’est qu’après versement de la compensation qu’elle retient 30 % du montant perçu pour rétribuer ses services. Si la procédure de réclamation se soldait par un échec, vous n’aurez aucun centime à payer.
On retient de ce guide qu’un passager en voyage d’affaires a les mêmes droits que les autres passagers aériens. Même si ce n’est pas le voyageur qui a réservé ou payé le billet d’avion, c’est lui qui encaisse la compensation en cas d’incident de vol dû à une grève interne à la compagnie. Pour obtenir cette indemnité, le voyageur d’affaires devra s’adresser à la compagnie aérienne avec toutes les pièces nécessaires. Néanmoins, passer par un spécialiste tel que Indemniflight pour réclamer son dû est la meilleure méthode qui optimise les chances d’avoir gain de cause.
